Le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir, par voie postale, le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires, en écrivant à l’adresse suivante : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires, 14 rue des Fossés Saint Marcel – 75 005 PARIS ou par courriel, en écrivant à l'adresse suivante : mediateur@mediateurconso-servicesfuneraires.fr ou en consultant le site internet du médiateur de la Consommation des Professions Funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr

La médiation de la consommation est une démarche qui peut être mise en œuvre quand un client-consommateur et un professionnel, confrontés à un litige de nature contractuel, n’arrivent pas à s’entendre. Les deux parties en litige essaient de parvenir à un accord avec l'assistance d'un tiers, le "médiateur de la consommation", qui pourra les aider à résoudre leur différend et à trouver un accord amiable, sans qu’une décision judiciaire ne soit rendue. La médiation de la consommation est gratuite pour le client-consommateur à l’exception de frais de représentation par un avocat, d’assistance par une personne de son choix ou de sollicitation d’un expert. En effet, les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix (à titre d’exemple, par une association de consommateurs pour un consommateur) à tous les stades de la médiation.
Dans ce cas, les parties supportent les frais correspondants. De même, si une partie sollicite l’avis d’un expert les frais sont à sa charge et, en cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Dans un délai maximum de trois semaines, le client-consommateur reçoit une notification (par courrier ou courriel) motivée l’informant, le cas échéant, de l'irrecevabilité de sa demande. En revanche, si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation des professions funéraires notifie aux parties sa saisine par voie électronique ou par courrier simple. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation de la consommation.
L'issue de la médiation de la consommation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification de sa saisine. Le médiateur de la consommation peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties. Le médiateur de la consommation précise quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci. En cas d’échec de la médiation de la consommation ou si la solution préconisée par le médiateur de la consommation ne satisfait pas les parties, celles-ci restent libres d’engager une action judiciaire.

Plus d'informations en consultant le site internet du médiateur de la Consommation des Professions Funéraires : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr